Conditions générales de vente de Gastrofett GmbH

§ 1 Objet de la relation commerciale

Gastrofett GmbH se charge de l’enlèvement et de l’élimination des substances définies avec le client dans la convention d’élimination. Pendant la durée de la relation commerciale, le client s’engage à faire enlever et éliminer toutes les substances produites chez lui, pour lesquelles Gastrofett GmbH a reçu un mandat d’élimination, exclusivement par Gastrofett ou par des personnes mandatées par elle. Toutes les substances définies doivent être mises à disposition par le client dans des récipients séparés.

§ 2 Objets vides

Gastrofett GmbH met à disposition ses propres récipients fermant à clé pour recevoir les substances à éliminer ainsi que, si nécessaire, des entonnoirs pour le remplissage. Les récipients et les entonnoirs restent la propriété de Gastrofett GmbH. Il n’est pas permis d’échanger les récipients et les entonnoirs contre d’autres qui ne sont pas la propriété de Gastrofett GmbH. Si un entonnoir ou un récipient est perdu, le client doit payer un montant de cent euros pour l’entonnoir et de soixante-dix euros pour le récipient. Le prix s’entend hors TVA légale en vigueur.

Le client doit veiller à ce qu’un emplacement approprié soit disponible pour les conteneurs et qu’il soit accessible par camion. Lors du remplissage des conteneurs, la température de la graisse ou de l’huile alimentaire ne doit pas dépasser 70 degrés. En remplissant les récipients, le client transfère la propriété à Gastrofett GmbH.

Le client est tenu de ne remplir les récipients mis à disposition qu’avec les déchets convenus pour la remise et de respecter la quantité maximale de remplissage, qui est de 70 kg par 120 l MGB, 160 kg par 200 l MGB et 130 kg par 240 l MGB. Gastrofett se réserve le droit de passer à un MGB de 200 l en cas de dépassement de la quantité maximale de remplissage des MGB de 240 l. Il n’y a pas de réduction de prix en raison de la charge utile plus élevée.

§ 3 Collecte

Les récipients destinés à l’enlèvement doivent être correctement et solidement fermés ; ils doivent être placés au niveau du sol. Les dommages et les fuites du récipient doivent être signalés immédiatement à Gastrofett GmbH. L’élimination est effectuée à tour de rôle ou sur appel par le client. En tant qu’entreprise certifiée spécialisée dans l’élimination des déchets, Gastrofett GmbH veille à un traitement responsable conformément aux prescriptions légales.

§ 4 Autodéclaration pour la livraison de déchets ou de résidus pour la production de carburant pour la durabilité de la biomasse conformément à la directive (UE) 2018/2001

Pour que Gastrofett GmbH accepte les résidus en tant que marchandise certifiée, une auto-déclaration du client est nécessaire. Les déchets ou résidus livrés sont exclusivement de la biomasse au sens de la directive (UE) 2018/2001. Les déchets ou résidus sont issus du processus suivant : Production et stockage de denrées alimentaires dans la gastronomie, l’hôtellerie, la restauration collective, le commerce, l’industrie et la logistique. Lors de la livraison, il s’agit des déchets ou résidus suivants : Matériau d. CAT. III : Restes de repas AVV 200108, Huiles & graisses alimentaires à base végétale AVV 200125, Déchets alimentaires AVV 020203/200302. Les prescriptions relatives à l’étiquetage et au transport, y compris les documents commerciaux, sont respectées. Si des certificats vétérinaires sont disponibles, ils sont conservés avec les documents commerciaux.

Les déchets et résidus concernés proviennent exclusivement du producteur avec lequel le contrat a été conclu et n’ont pas été mélangés à d’autres biomasses. Le producteur (client) n’accepte pas de déchets et de résidus d’un autre producteur dans le but de mélanger de la biomasse.

Remarque : par cette auto-déclaration, l’entreprise de production (client) prend note du fait que les auditeurs des organismes de certification reconnus peuvent vérifier si les exigences pertinentes de la directive (UE) 2018/2001 sont respectées. Il convient de noter que les auditeurs des organismes de certification sont accompagnés, le cas échéant, par une autorité compétente pour observer leur activité. En outre, les collaborateurs de REDcert ainsi que les auditeurs reconnus par REDcert doivent se voir accorder la possibilité de réaliser un audit spécial ou un audit Witness. En outre, le producteur de déchets (client) reconnaît que son nom et son adresse sont enregistrés dans la base de données obligatoire de l’Union (UDB) à des fins de traçabilité des matières premières.

§ 5 Paiement

Les prix convenus sont des prix nets auxquels s’ajoute la TVA légale en vigueur. Sauf accord contraire, les prix facturés sont payables immédiatement et sans déduction. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent. Gastrofett GmbH peut faire valoir des frais de rappel à hauteur de 6,00 € par rappel. Le client ne peut compenser avec ses propres créances les créances de Gastrofett ou faire valoir un droit de rétention à ce sujet que si la créance du client, qui fait l’objet d’une compensation ou pour laquelle un droit de rétention est revendiqué, est incontestée ou constatée comme ayant force de loi.

§ 6 Prix

Gastrofett GmbH se réserve le droit de modifier les prix convenus, si la situation du marché le rend nécessaire selon la propre évaluation commerciale de Gastrofett. Si Gastrofett GmbH fait usage de son droit d’augmenter les prix, le client peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois avant la fin du mois.

§ 7 Responsabilité

Si les conditions légales sont remplies, Gastrofett GmbH est responsable envers le client des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; par ailleurs, Gastrofett GmbH est responsable envers le client des autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Gastrofett GmbH. Le client est responsable envers Gastrofett GmbH conformément aux dispositions légales. Le client est en outre responsable de tous les dommages sur les objets qui lui ont été confiés par Gastrofett GmbH et dont il est prouvé qu’ils n’ont pas été causés par Gastrofett GmbH. Cela concerne notamment les dommages dus au dépassement de la quantité de remplissage prescrite des conteneurs à déchets respectifs. Gastrofett GmbH n’est pas responsable des dommages ou des souillures de la propriété ou des biens du client causés par des récipients trop remplis ou souillés lors de l’échange et du transport.

§ 8 Durée et fin de la relation commerciale

La relation commerciale est d’une durée d’un an, à compter de la date à laquelle Gastrofett GmbH installe pour la première fois un récipient chez le client conformément au § 2 des présentes conditions. Elle se prolonge à chaque fois d’un an, si l’une des parties ne résilie pas avec un préavis de trois mois avant la fin de la durée. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté. Il y a motif grave notamment lorsque l’autre partie enfreint ses obligations conformément aux présentes conditions et n’y remédie pas malgré un avertissement écrit. Pour être valable, la résiliation doit respecter la forme écrite. Les dispositions relatives à la résiliation en cas de modification des prix (§ 5 des présentes conditions) restent inchangées. À la fin de la relation commerciale, le client doit immédiatement restituer à Gastrofett GmbH les récipients qui sont la propriété de Gastrofett GmbH. Si cela n’est pas fait dans un délai maximum de quatre semaines après la fin de la relation commerciale, le client doit payer à Gastrofett GmbH les montants fixés au § 2.

§ 9 Dispositions finales

La relation commerciale est soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne. Dans le cas où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, il est convenu que le tribunal compétent et le lieu d’exécution sont Hombourg/Sarre. Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité juridique des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer une disposition caduque par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du sens économique de la disposition caduque.

Version: 16.04.2024